JORF n°0260 du 7 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives

Résumé Le SNRC et le SNERS sont reconnus comme représentants des employeurs dans la restauration collective.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat National de la Restauration Collective (SNRC) ;
- Syndicat National des Entreprises de Restauration et Services (SNERS).

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Article 2

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Pondération des syndicats dans l'opposition à l'extension des accords collectifs en restauration collective

Résumé Le SNRC a 86,46% de poids et le SNERS 13,54% dans la contestation des accords collectifs en restauration.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat National de la Restauration Collective (SNRC) : 86,46 % ;
- Syndicat National des Entreprises de Restauration et Services (SNERS) : 13,54 %.

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Article 3

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Abolition de l'arrêté du 3 octobre 2017 sur les organisations professionnelles d'employeurs dans la restauration de collectivités

Résumé Un nouvel arrêté annule une liste de groupes d'employeurs pour la restauration de collectivités.

L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain