JORF n°0248 du 23 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export

Résumé Deux groupes d'employeurs sont officiellement reconnus dans le secteur de l'import-export.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 0043), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des Entreprises Internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) ;
- Confédération Française du Commerce de Gros et International (CGI).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans la convention collective

Résumé L'article 2 dit combien chaque organisation professionnelle représente dans les oppositions aux accords.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des Entreprises Internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) : 85,12 % ;
- Confédération Française du Commerce de Gros et International (CGI) : 14,88 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté sur les organisations professionnelles d'employeurs dans l'import-export de machines à coudre

Résumé L'arrêté de 2021 supprime la liste des organisations importantes dans le secteur de l'import-export de machines à coudre.

L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'importation exportation-machines à coudre est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain