JORF n°0248 du 23 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles

Résumé Deux groupes d'employeurs sont reconnus dans un accord de travail.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 0043), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des Entreprises Internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) ;
- Confédération Française du Commerce de Gros et International (CGI).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé FICIME et CGI ont des poids différents quand elles s'opposent à l'application de nouveaux accords.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des Entreprises Internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) : 85,12 % ;
- Confédération Française du Commerce de Gros et International (CGI) : 14,88 %.

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Article 3

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Abolition de l'arrêté du 3 octobre 2017

Résumé L'arrêté qui listait les organisations d'employeurs pour les machines à coudre est supprimé.

L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'importation exportation - machines à coudre est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain