JORF n°0248 du 23 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans la convention collective des industries alimentaires

Résumé Cet article nomme deux groupes importants dans les industries alimentaires.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses (n° 3109), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des Produits de l'épicerie et de la nutrition spécialisée (L'ALLIANCE 7) ;
- Comité Français du Café - Collectif Café (CFC).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé L'article 2 dit qui a le plus de voix pour s'opposer à des accords collectifs, c'est surtout la Fédération des Produits de l'épicerie et de la nutrition spécialisée.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des Produits de l'épicerie et de la nutrition spécialisée (L'ALLIANCE 7) : 97,40 % ;
- Comité Français du Café - Collectif Café (CFC) : 2,60 %.

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Article 3

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Abolition de l'arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé L'arrêté qui listait les organisations d'employeurs dans les industries alimentaires est supprimé

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera annoncé dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain