JORF n°0248 du 23 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans la convention collective nationale

Résumé Trois syndicats représentent les employeurs dans le secteur des médicaments et produits de santé.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) ;
- Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV) ;
- Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives

Résumé Les syndicats SIDIV, SIMV et FACOPHAR Santé ont des poids différents dans la convention collective.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) : 49,99% ;
- Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV) : 33,72% ;
- Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 16,30 %.

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Article 3

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Abolition d'un arrêté sur les organisations professionnelles dans l'industrie pharmaceutique

Résumé Un arrêté de juillet 2017 sur les organisations de l'industrie pharmaceutique est supprimé.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) est abrogé.

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1 abrogé

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain