Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations professionnelles pour l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé Les poids des syndicats SIDIV, SIMV et FACOPHAR Santé dans un secteur sont fixés à 49,99%, 33,72% et 16,30% pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) : 49,99% ;
- Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV) : 33,72% ;
- Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 16,30 %.
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