Arrêté du 6 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) : 49,99% ;
  • Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV) : 33,72% ;
  • Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 16,30 %.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2021

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives

Résumé. Les syndicats SIDIV, SIMV et FACOPHAR Santé ont des poids différents dans la convention collective.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) : 49,99% ;
  • Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV) : 33,72% ;
  • Groupement des PME de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 16,30 %.

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En vigueur depuis le dimanche 24 octobre 2021

Source : Légifrance