Arrêté du 6 octobre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 68,99 % ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,93 % ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,08 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 novembre 2026

Créé le 24 octobre 2021 · Abrogé le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des poids des organisations syndicales dans la négociation des accords collectifs

Résumé. L'article 2 dit comment les syndicats CFDT, CGT-FO et CFE-CGC participent aux négociations collectives.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 68,99 % ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,93 % ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,08 %.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 octobre 2021 au samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance