Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2026 - art. 1
Créé le 24 octobre 2021 · Abrogé le 1 novembre 2026
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Répartition des poids des organisations syndicales dans la négociation des accords collectifs
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 68,99 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,93 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,08 %.