Arrêté du 6 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Union des Armateurs à la Pêche de France (UAPF) : 88,11 % ;
  • Syndicat Maritime des Pêcheurs Artisans (SYMPA) : 4,08 % ;
  • Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (FNSM-SNMPA) : 3,93 % ;
  • Syndicat National des Chefs d'Entreprise et Artisans à la Pêche Maritime (SNCEAPM) : 3,21 % ;
  • Fédération Française des Syndicats Professionnels Maritimes Patrons Propriétaires (FFSPM PP) : 0,67 %.

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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé. Chaque organisation a une importance différente dans l'opposition à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Union des Armateurs à la Pêche de France (UAPF) : 88,11 % ;
  • Syndicat Maritime des Pêcheurs Artisans (SYMPA) : 4,08 % ;
  • Fédération Nationale des Syndicats Maritimes (FNSM-SNMPA) : 3,93 % ;
  • Syndicat National des Chefs d'Entreprise et Artisans à la Pêche Maritime (SNCEAPM) : 3,21 % ;
  • Fédération Française des Syndicats Professionnels Maritimes Patrons Propriétaires (FFSPM PP) : 0,67 %.

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