JORF n°0245 du 20 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'accord du 14 mars 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de l'hospitalisation privée (n° 2264) et du thermalisme (n° 2104) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche de l'hospitalisation privée et du thermalisme

Résumé L'article 1 reconnaît deux groupes comme représentatifs dans l'hospitalisation privée et le thermalisme.

Sont reconnues représentatives dans la branche de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264) et du thermalisme (IDCC n° 2104) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles pour l'opposition à l'extension des accords collectifs dans la branche hospitalière privée

Résumé La FHP a 58,92 % de pouvoir et le SYNERPA 41,08 % pour empêcher l'extension des accords.

Dans le champ de la branche mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 58,92 % ;
- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 41,08 %.

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Article 3

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Aborogation d'arrêtés relatifs à des organisations professionnelles

Résumé Les listes des organisations professionnelles reconnues dans certains secteurs de santé sont supprimées.

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de l'hospitalisation privée (n° 2264) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain