Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pondération des organisations professionnelles pour l'opposition à l'extension des accords collectifs dans la branche hospitalière privée
Résumé La FHP a 58,92 % de pouvoir et le SYNERPA 41,08 % pour empêcher l'extension des accords.
Dans le champ de la branche mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 58,92 % ;
- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 41,08 %.
1 version