JORF n°0242 du 16 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi, de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2005 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2021, publié au Journal officiel du 14 juillet 2021, portant extension de l'avenant n° 14 du 17 décembre 2020 relatif aux déplacements et voyages, à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement - n° 2717 (mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins - n° 2397) ;

Vu l'accord du 8 février 2019 relatif au regroupement des branches professionnelles des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397), étendu par arrêté du 10 juillet 2020 ;

Vu l'avenant n° 14 du 17 décembre 2020 relatif aux déplacements et voyages, à la convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juin 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 1er juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 2 juillet 2021

Résumé Les règles de déplacements et voyages pour les mannequins sont maintenant obligatoires.

L'arrêté du 2 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « de l'avenant n° 14 du 17 décembre 2020 relatif aux déplacements et voyages, à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement - n° 2717 (mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins - n° 2397) » sont remplacés par les mots : « d'un avenant à la convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins - n° 2397 »
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, tel que modifié par l'accord du 8 février 2019 relatif au regroupement des branches professionnelles susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 14 du 17 décembre 2020 relatif au déplacements et voyages, à la convention collective susvisée ».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé On va mettre cet arrêté dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.