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Modification de l'article 19.6 « Déplacements et voyages »

relatif à la modification de l'article 19.6 « Déplacements et voyages »

Abrogé1 avril 2025
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Abrogé1 avril 2025

Créé le 3 avril 2021 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déplacement pour les mannequins enfants

Résumé. Les règles de déplacement pour les mannequins enfants changent : désormais, les prestations à plus de 200 km du domicile sont interdites pour les moins de 10 ans.

Les parties signataires conviennent de la modification suivante :

L'article 19.6 intitulé « Déplacements et voyages »
– est abrogé « de la ville dans laquelle est situé le siège social de l'agence » ;
– est ajouté « du domicile du mannequin ».

L'article 19.6 devient ainsi :

« Article 19.6
Déplacements et voyages

Dès lors que la prestation s'effectue à plus de 200 kilomètres du domicile du mannequin, aucune prestation ne pourra être effectuée par l'enfant âgé de moins de 10 ans le jour du déplacement. Les frais d'hébergement et de repas sont à la charge du client utilisateur.

En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, il est stipulé que les dispositions du présent avenant – une fois l'extension acquise – seront applicables à l'ensemble des entreprises visées au champ d'application de la convention collective IDCC 2397 quel que soit le nombre de leurs mannequins salariés. »

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du samedi 3 avril 2021 au lundi 31 mars 2025

Modification de l'article 19.6 « Déplacements et voyages »