Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative)Art. 25Modification des statuts d'une coopérativeLes modifications des statuts d'une coopérative qui entraînent la perte de son statut doivent être autorisées par l'administration, sauf dans certains cas exceptionnels. ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis (Règles spécifiques pour les réserves et opérations des coopératives)Art. 3 bisRègles spécifiques pour les réserves et opérations des coopérativesLes réserves non distribuables et les opérations comme la location-gérance ou les cessions d'actifs des coopératives sont soumises à des règles spécifiques. ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP BIOPARHOM ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la coopération ;
Considérant que le développement de la société coopérative de production susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrêtent :