L'union d'économie sociale Territoire services dont le siège social est situé à Versailles (78000) est autorisée à sortir du statut coopératif.
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Arrêté du 6 octobre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 19 bis, 19 ter et 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par l'UES Territoire services ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la coopération ;
Considérant que le développement de l'union d'économie sociale susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif d'union d'économie sociale,
Arrêtent :
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
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La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
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Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 octobre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Arrêté du 6 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4