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Arrêté du 6 octobre 2017

autorisant la sortie du statut coopératif de l'Union d'économie sociale Territoire services

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une société

Résumé. Une coopérative de Versailles peut quitter son statut coopératif, mais doit respecter certaines règles sur les réserves d'argent.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 19 bis, 19 ter et 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par l'UES Territoire services ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la coopération ;

Considérant que le développement de l'union d'économie sociale susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif d'union d'économie sociale,

Arrêtent :

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une union d'économie sociale

Résumé. Une coopérative basée à Versailles obtient l'autorisation de quitter son statut coopératif.

L'union d'économie sociale Territoire services dont le siège social est situé à Versailles (78000) est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Conservation du caractère des réserves après sortie du statut coopératif

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles après la sortie du statut coopératif.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Rapport sur le respect des réserves indisponibles

Résumé. Une société doit informer le directeur général de la cohésion sociale sur la manière dont elle respecte l'interdiction de distribuer certaines réserves, après avoir quitté le statut coopératif.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour une union d'économie sociale) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Rôle du directeur général dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Arrêté du 6 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4