Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 19 bis, 19 ter et 25 (Modification des statuts d'une coopérative)Art. 25Modification des statuts d'une coopérativeLes modifications des statuts d'une coopérative qui entraînent la perte de son statut doivent être autorisées par l'administration, sauf dans certains cas exceptionnels. ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par l'UES Territoire services ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la coopération ;
Considérant que le développement de l'union d'économie sociale susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif d'union d'économie sociale,
Arrêtent :