Arrêté du 6 octobre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour une union d'économie sociale) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur le respect des réserves indisponibles

Résumé. Une société doit informer le directeur général de la cohésion sociale sur la manière dont elle respecte l'interdiction de distribuer certaines réserves, après avoir quitté le statut coopératif.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour une union d'économie sociale) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance