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Arrêté du 6 octobre 2016

relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Centres de contacts »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un système informatique pour les centres de contacts fiscaux

Résumé. Un nouveau système informatique est mis en place pour gérer les centres de contacts fiscaux, avec des règles sur la collecte et l'utilisation des données personnelles.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 (Gestion des données personnelles à la DGFiP) relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ANNUAIRE DGFiP » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1778125 v 1 du 5 août 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Mise en œuvre d'un système de gestion des centres de contacts

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les centres de contacts est mis en place par le ministère des finances.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Centres de contacts » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016 · Dernière version le 21 juin 2017

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Gestion des communications par la direction générale des finances publiques

Résumé. Un système automatisé gère les communications entre le public, les professionnels et l'administration fiscale, ainsi que les échanges internes pour résoudre des problèmes techniques.

Le traitement a pour finalité :

– la gestion des contacts établis par téléphone et messagerie électronique entre, d'une part, les usagers particuliers et professionnels et, d'autre part, l'administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance ;

– la gestion des contacts entre, d'une part, les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de l'assistance téléphonique et, d'autre part, les agents de la direction générale des finances publiques, les entreprises ou les partenaires externes, utilisateurs de son système d'information, dans le cadre de la résolution de problèmes d'ordre applicatif ou technique.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Données personnelles collectées par l'administration fiscale

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées par l'administration fiscale pour gérer les contacts avec les usagers.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • nom, prénom, adresse, identifiant fiscal, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
  • composition du foyer fiscal et ses évolutions, déménagement, le cas échéant ;
  • information sur la perte d'emploi ou sur des difficultés professionnelles pour l'octroi de délais de paiement ;
  • nature et montant des revenus ou des charges ;
  • tout élément objectif contenu dans les courriels en rapport direct avec la question de l'usager et nécessaire à son traitement.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données personnelles collectées par l'administration fiscale sont gardées pendant trois ans.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées par l'administration fiscale) sont conservées pendant trois ans.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Accès aux données personnelles par les agents fiscaux

Résumé. Les agents autorisés des centres de contacts fiscaux peuvent accéder aux données personnelles pour aider les usagers.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités des centres de contacts à distance de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016 · Dernière version le 21 juin 2017

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Enregistrement des conversations dans les centres de contacts

Résumé. Les conversations entre les usagers et les agents des centres de contacts peuvent être écoutées ou enregistrées pour améliorer le service.

Les données à caractère personnel traitées sont fournies par l'usager à l'occasion des contacts avec les services concernés.

Les conversations entre les usagers et les agents des centres de contacts peuvent faire l'objet d'écoute ou d'enregistrement aux fins de vérification du bon fonctionnement et d'amélioration de la qualité du service.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016 · Dernière version le 21 juin 2017

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Droits des usagers lors des contacts avec les centres de contacts à distance

Résumé. Les appels aux services fiscaux peuvent être écoutés ou enregistrés pour améliorer le service, mais tu peux dire non.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre de contacts à distance auquel s'est adressé l'usager.

L'usager est informé, par un message automatique pré-enregistré qui se déclenche lors du décroché, que la conversation est susceptible d'être écoutée ou enregistrée aux fins de vérification du bon fonctionnement et d'amélioration de la qualité du service. Il peut s'opposer à l'écoute ou à l'enregistrement de la conversation en exprimant son refus à l'agent qui prend en charge son appel.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Arrêté du 6 octobre 2016
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8