Arrêté du 6 octobre 2016

Article 6

Créé le 17 novembre 2016 · En vigueur depuis le 21 juin 2017

Les données à caractère personnel traitées sont fournies par l'usager à l'occasion des contacts avec les services concernés.

Les conversations entre les usagers et les agents des centres de contacts peuvent faire l'objet d'écoute ou d'enregistrement aux fins de vérification du bon fonctionnement et d'amélioration de la qualité du service.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 novembre 2016 au mardi 20 juin 2017