Arrêté du 6 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour finalité :

– la gestion des contacts établis par téléphone et messagerie électronique entre, d'une part, les usagers particuliers et professionnels et, d'autre part, l'administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance ;

– la gestion des contacts entre, d'une part, les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de l'assistance téléphonique et, d'autre part, les agents de la direction générale des finances publiques, les entreprises ou les partenaires externes, utilisateurs de son système d'information, dans le cadre de la résolution de problèmes d'ordre applicatif ou technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016 · Dernière version le 21 juin 2017

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Gestion des communications par la direction générale des finances publiques

Résumé. Un système automatisé gère les communications entre le public, les professionnels et l'administration fiscale, ainsi que les échanges internes pour résoudre des problèmes techniques.

Le traitement a pour finalité :

– la gestion des contacts établis par téléphone et messagerie électronique entre, d'une part, les usagers particuliers et professionnels et, d'autre part, l'administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance ;

– la gestion des contacts entre, d'une part, les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de l'assistance téléphonique et, d'autre part, les agents de la direction générale des finances publiques, les entreprises ou les partenaires externes, utilisateurs de son système d'information, dans le cadre de la résolution de problèmes d'ordre applicatif ou technique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 juin 2017

Modifié parArrêté du 7 juin 2017art. 1 : Modification de la finalité du traitement des communications

En résumé. La finalité du traitement des données a été précisée et élargie pour inclure la gestion des contacts entre agents de la direction générale des finances publiques et les partenaires externes.

En vigueur du jeudi 17 novembre 2016 au mardi 20 juin 2017

Source : Légifrance