Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- nom, prénom, adresse, identifiant fiscal, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
- composition du foyer fiscal et ses évolutions, déménagement, le cas échéant ;
- information sur la perte d'emploi ou sur des difficultés professionnelles pour l'octroi de délais de paiement ;
- nature et montant des revenus ou des charges ;
- tout élément objectif contenu dans les courriels en rapport direct avec la question de l'usager et nécessaire à son traitement.
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