JORF n°0266 du 16 novembre 2016

Article 3

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

- nom, prénom, adresse, identifiant fiscal, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
- composition du foyer fiscal et ses évolutions, déménagement, le cas échéant ;
- information sur la perte d'emploi ou sur des difficultés professionnelles pour l'octroi de délais de paiement ;
- nature et montant des revenus ou des charges ;
- tout élément objectif contenu dans les courriels en rapport direct avec la question de l'usager et nécessaire à son traitement.


Historique des versions

Version 1

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

- nom, prénom, adresse, identifiant fiscal, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;

- composition du foyer fiscal et ses évolutions, déménagement, le cas échéant ;

- information sur la perte d'emploi ou sur des difficultés professionnelles pour l'octroi de délais de paiement ;

- nature et montant des revenus ou des charges ;

- tout élément objectif contenu dans les courriels en rapport direct avec la question de l'usager et nécessaire à son traitement.