Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'accès aux données fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2004Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE »
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 863288 v 9 du 26 août 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2004Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2004Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2004Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 17 novembre 2016
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016