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Arrêté du 6 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'accès aux données fiscales

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'accès aux données fiscales des entreprises pour les agents des finances publiques et des douanes.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 863288 v 9 du 26 août 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification de l'accès aux données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données fiscales des entreprises pour différents acteurs, comme les agents des finances publiques et des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 2 → Version 6
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 2
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Modification des catégories de données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les types de données traitées par l'administration fiscale, notamment les informations sur les entreprises, leurs déclarations et paiements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 3
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Extension de l'accès aux informations financières

Résumé. L'arrêté étend l'accès aux informations traitées par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi qu'à TRACFIN.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 4

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Arrêté du 6 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4