JORF n°0266 du 16 novembre 2016

Arrêté du 6 octobre 2016

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 863288 v 9 du 26 août 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2004 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2004 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2004 > > Art. 4 > >

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric