Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'accès aux données fiscales
Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données fiscales des entreprises pour différents acteurs, comme les agents des finances publiques et des douanes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juillet 2004Art. 2 → Version 6
- Arrêté du 6 juillet 2004Art. 2