A l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, il est ajouté un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter. Aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects d'accéder aux déclarations professionnelles et aux paiements des entreprises dans le cadre des missions qui leur sont dévolues ; ».