Arrêté du 6 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2004

Art. 2

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Modification de l'accès aux données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données fiscales des entreprises pour différents acteurs, comme les agents des finances publiques et des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 2 → Version 6
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 2

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