JORF n°0266 du 16 novembre 2016

Article 2

Article 2

Au 1 du II de l'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, après les mots : « agents de la direction générale des finances publiques » sont ajoutés les mots : «, de la direction générale des douanes et des droits indirects ».


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Version 1

Au 1 du II de l'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, après les mots : « agents de la direction générale des finances publiques » sont ajoutés les mots : «, de la direction générale des douanes et des droits indirects ».