Arrêté du 6 octobre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2004

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des catégories de données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les types de données traitées par l'administration fiscale, notamment les informations sur les entreprises, leurs déclarations et paiements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juillet 2004Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 6 juillet 2004
Art. 3

Historique des versions

Source : Légifrance