JORF n°0266 du 16 novembre 2016

Article 2

Article 2

Le traitement a pour finalité la détection des défaillances (non-dépôt de déclaration dans les délais légaux) et la gestion des relances amiables et coercitives.


Historique des versions

Version 1

Le traitement a pour finalité la détection des défaillances (non-dépôt de déclaration dans les délais légaux) et la gestion des relances amiables et coercitives.