Arrêté du 6 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour finalité la détection des défaillances (non-dépôt de déclaration dans les délais légaux) et la gestion des relances amiables et coercitives.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Système de surveillance des déclarations fiscales

Résumé. Un système automatisé surveille les retards de déclarations fiscales et envoie des rappels.

Le traitement a pour finalité la détection des défaillances (non-dépôt de déclaration dans les délais légaux) et la gestion des relances amiables et coercitives.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

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