JORF n°0266 du 16 novembre 2016

Article 1

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Surveillance-relance » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.


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Version 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Surveillance-relance » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.