Arrêté du 6 octobre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées dans le secteur public) sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les comptables publics ;
  • les agents habilités des ordonnateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations comptables par les agents habilités

Résumé. L'article précise que les informations comptables et personnelles sont accessibles aux agents habilités des finances publiques, aux comptables et aux ordonnateurs.

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées dans le secteur public) sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les comptables publics ;
  • les agents habilités des ordonnateurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2016

Source : Légifrance