En vigueur depuis le 6 novembre 2016
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Exercice des droits sur les données financières publiques
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :
- pour les données relatives aux pièces du secteur public local, auprès du comptable compétent ;
- pour les données relatives aux pièces du secteur Etat, auprès du directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, immeuble MINEFI, 10, rue du Centre, 93196 Noisy-le-Grand Cedex.