Arrêté du 6 octobre 2016

Article 5

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Article 5

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :

  • pour les données relatives aux pièces du secteur public local, auprès du comptable compétent ;
  • pour les données relatives aux pièces du secteur Etat, auprès du directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, immeuble MINEFI, 10, rue du Centre, 93196 Noisy-le-Grand Cedex.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Exercice des droits sur les données financières publiques

Résumé. L'article explique où et comment exercer ses droits sur les données personnelles liées aux finances publiques, selon qu'elles concernent les collectivités locales ou l'État.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :

  • pour les données relatives aux pièces du secteur public local, auprès du comptable compétent ;
  • pour les données relatives aux pièces du secteur Etat, auprès du directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, immeuble MINEFI, 10, rue du Centre, 93196 Noisy-le-Grand Cedex.

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En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2016

Source : Légifrance