Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le récépissé n° 1980551 v 0 du 28 juillet 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé ORC.
Ce traitement a pour finalité la mise à disposition d'un espace d'archivage des pièces comptables et justificatives dématérialisées afférentes aux comptes de gestion du secteur public local et des pièces justificatives dématérialisées pour les comptes de gestion de l'Etat.
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Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
- données d'identification des tiers : nom, prénom, raison sociale, numéro SIRET, identifiant du tiers, type de tiers ;
- données relatives au budget ;
- données comptables relatives aux pièces ;
- pièces comptables et justificatives dématérialisées.
- données d'identification des tiers : nom, prénom, raison sociale, numéro SIRET ;
- coordonnées bancaires du tiers ;
- données relatives au budget ;
- données comptables relatives aux pièces ;
- pièces justificatives dématérialisées.
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Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant dix ans à compter de la validation des comptes de gestion par le comptable public.
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Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les comptables publics ;
- les agents habilités des ordonnateurs.
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Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :
- pour les données relatives aux pièces du secteur public local, auprès du comptable compétent ;
- pour les données relatives aux pièces du secteur Etat, auprès du directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, immeuble MINEFI, 10, rue du Centre, 93196 Noisy-le-Grand Cedex.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric