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Arrêté du 6 octobre 2016

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ORC

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un système d'archivage des documents comptables publics

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour archiver les documents comptables du secteur public pendant dix ans, avec accès limité aux agents autorisés.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le récépissé n° 1980551 v 0 du 28 juillet 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Mise en œuvre du traitement informatisé ORC

Résumé. Un nouveau système informatique appelé ORC est mis en place pour archiver les documents comptables du secteur public local et de l'État.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé ORC.
Ce traitement a pour finalité la mise à disposition d'un espace d'archivage des pièces comptables et justificatives dématérialisées afférentes aux comptes de gestion du secteur public local et des pièces justificatives dématérialisées pour les comptes de gestion de l'Etat.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Types de données personnelles enregistrées pour les pièces comptables

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées pour les pièces comptables du secteur public local et de l'État.

Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1. Pour les données relatives aux pièces du secteur public local :

  • données d'identification des tiers : nom, prénom, raison sociale, numéro SIRET, identifiant du tiers, type de tiers ;
  • données relatives au budget ;
  • données comptables relatives aux pièces ;
  • pièces comptables et justificatives dématérialisées.

2. Pour les données relatives aux pièces du secteur Etat :

  • données d'identification des tiers : nom, prénom, raison sociale, numéro SIRET ;
  • coordonnées bancaires du tiers ;
  • données relatives au budget ;
  • données comptables relatives aux pièces ;
  • pièces justificatives dématérialisées.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Conservation des données personnelles dans les comptes publics

Résumé. Les données personnelles des comptes publics sont gardées pendant dix ans après leur validation.

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées dans le secteur public) sont conservées pendant dix ans à compter de la validation des comptes de gestion par le comptable public.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Accès aux informations comptables par les agents habilités

Résumé. L'article précise que les informations comptables et personnelles sont accessibles aux agents habilités des finances publiques, aux comptables et aux ordonnateurs.

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées dans le secteur public) sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les comptables publics ;
  • les agents habilités des ordonnateurs.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Exercice des droits sur les données financières publiques

Résumé. L'article explique où et comment exercer ses droits sur les données personnelles liées aux finances publiques, selon qu'elles concernent les collectivités locales ou l'État.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :

  • pour les données relatives aux pièces du secteur public local, auprès du comptable compétent ;
  • pour les données relatives aux pièces du secteur Etat, auprès du directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, immeuble MINEFI, 10, rue du Centre, 93196 Noisy-le-Grand Cedex.

En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'archivage des pièces comptables.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2016

Arrêté du 6 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6