Arrêté du 6 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées dans le secteur public) sont conservées pendant dix ans à compter de la validation des comptes de gestion par le comptable public.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2016

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Conservation des données personnelles dans les comptes publics

Résumé. Les données personnelles des comptes publics sont gardées pendant dix ans après leur validation.

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées dans le secteur public) sont conservées pendant dix ans à compter de la validation des comptes de gestion par le comptable public.

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En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2016

Source : Légifrance