JORF n°0258 du 5 novembre 2016

Article 3

Article 3

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant dix ans à compter de la validation des comptes de gestion par le comptable public.


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Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant dix ans à compter de la validation des comptes de gestion par le comptable public.