JORF n°0238 du 14 octobre 2015

Article 6

Article 6

Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elles sont également applicables :

«-aux militaires de la gendarmerie nationale candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ou dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
«-aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au cours de leur contrat d'engagement. »


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elles sont également applicables :

«-aux militaires de la gendarmerie nationale candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ou dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

«-aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au cours de leur contrat d'engagement. »