ARRÊTÉ du 6 octobre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2012

Art. 11

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Modification des règles sur la grossesse dans la gendarmerie

Résumé. L'arrêté modifie les règles concernant la grossesse des candidates et des membres de la gendarmerie, en liant l'agrément initial à l'absence de grossesse et en reportant l'incorporation ou le recrutement jusqu'après le congé de maternité.

A modifié les dispositions suivantes :

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