Créé le 9 octobre 2014
Le cahier des charges prévoit les modalités de révision des tarifs prévues par les dispositions de l'article R. 653-68 du code rural et de la pêche maritime.
ARRÊTÉ du 6 octobre 2014
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014