En vigueur depuis le 9 octobre 2014
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Remplacement des membres de la commission
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, de la commission, venant au cours de leur mandat à cesser leurs fonctions, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 3 (Durée du mandat des membres d'une commission consultative paritaire).
Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.