ARRÊTÉ du 6 octobre 2014

Article 5

Créé le 9 octobre 2014

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, de la commission, venant au cours de leur mandat à cesser leurs fonctions, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 3.
Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014