ARRÊTÉ du 6 octobre 2014

Article 5

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Article 5

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, de la commission, venant au cours de leur mandat à cesser leurs fonctions, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 3 (Durée du mandat des membres d'une commission consultative paritaire).
Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Remplacement des membres de la commission

Résumé. Si un membre de la commission quitte son poste, il est remplacé selon les règles de l'article 3, et le nouveau mandat expire lors du prochain renouvellement.

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, de la commission, venant au cours de leur mandat à cesser leurs fonctions, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 3 (Durée du mandat des membres d'une commission consultative paritaire).
Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

Source : Légifrance