ARRÊTÉ du 6 octobre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires affectés dans les services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elle comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel et peut être consultée, sur demande des intéressés, sur les questions relatives :

- à l'évaluation de leurs résultats et de leur manière de servir telle qu'elle résulte notamment du compte rendu de l'entretien professionnel ;
- aux refus des congés mentionnés aux titres III et IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ;
- aux refus d'autorisation de demande de travail à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions du titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ;
- aux modalités non financières d'emploi et de renouvellement du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire pour les décisions concernant les agents non titulaires de la Légion d'honneur

Résumé. Un comité doit être consulté pour les licenciements et sanctions graves des agents non permanents de la Légion d'honneur, et peut aussi donner son avis sur diverses questions liées à leur emploi.

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires affectés dans les services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elle comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel et peut être consultée, sur demande des intéressés, sur les questions relatives :

- à l'évaluation de leurs résultats et de leur manière de servir telle qu'elle résulte notamment du compte rendu de l'entretien professionnel ;
- aux refus des congés mentionnés aux titres III et IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ;
- aux refus d'autorisation de demande de travail à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions du titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) ;
- aux modalités non financières d'emploi et de renouvellement du contrat.

Relations

cite

cite  dispositions du titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisécite  titres III et IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

Source : Légifrance