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Arrêté du 6 octobre 2010

portant création de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de titres, diplômes, formations ou qualifications en équivalence des conditions de titres et diplômes requises pour l'accès aux corps des conservateurs des bibliothèques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour l'évaluation des équivalences de diplômes

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour évaluer si certains diplômes ou expériences peuvent remplacer les conditions requises pour passer les concours de conservateur et de bibliothécaire.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à La Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Création d'une commission pour l'équivalence de diplômes dans le concours de conservateur des bibliothèques

Résumé. Une commission est créée pour évaluer si certains diplômes ou expériences peuvent remplacer les conditions requises pour passer le concours de conservateur des bibliothèques.

Une commission est instituée auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de statuer sur la reconnaissance de titres, diplômes, formations ou qualifications en équivalence des conditions de titres et diplômes requises pour se présenter au concours de conservateur des bibliothèques prévu au 2° de l'article 4 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Composition d'une commission pour l'équivalence de diplômes

Résumé. Une commission est créée pour décider si certains diplômes ou formations peuvent remplacer ceux nécessaires pour passer un concours de bibliothécaire.

La commission est composée ainsi qu'il suit :
Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, président ;
Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Un représentant du ministre chargé de la fonction publique.
Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Ajout d'experts dans une commission

Résumé. La commission peut ajouter des experts pour l'aider à prendre des décisions sur les équivalences de diplômes pour un concours.

La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation des concours qui assure le secrétariat de la commission.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice générale des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 2010.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique,

La chef de service,

M.-A. Leveque

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Arrêté du 6 octobre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4