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Arrêté du 6 octobre 2010

fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de postes dans la police nationale pour les militaires

Résumé. En 2011, la police nationale ouvrira 10 postes pour des militaires souhaitant travailler dans la fonction publique civile.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 octobre 2010

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Emplois réservés aux militaires dans la police nationale en 2011

Résumé. En 2011, la police nationale a prévu 10 postes pour des militaires qui veulent travailler dans la fonction publique civile.

Le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale pour l'année 2011 est de 10.

En vigueur depuis le 16 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté par les directeurs de la police nationale

Résumé. Un arrêté du 6 octobre 2010 confie aux directeurs de la police nationale la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale et le directeur des ressources et des compétences de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la direction des ressources

et des compétences de la police nationale :

Le sous-directeur de l'administration

des ressources humaines,

L. Laugier

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2010

Arrêté du 6 octobre 2010
Article 1
Article 2