Arrêté du 6 octobre 2009

Article 33

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Article 33

La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté ainsi que par le règlement intérieur de la commission.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009

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Règles de fonctionnement d'une commission

Résumé. La commission doit suivre des règles précises pour fonctionner correctement, comme celles de la loi de 1984 et de l'arrêté du 6 octobre 2009.

La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté ainsi que par le règlement intérieur de la commission.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2009

Source : Légifrance