Arrêté du 6 octobre 2009

Article 34

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Article 34

La commission peut être dissoute sur proposition de son président par arrêté du Premier ministre. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009

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Dissolution d'une commission publique

Résumé. Une commission peut être dissoute par le Premier ministre sur proposition de son président, et une nouvelle doit être formée dans les deux mois.

La commission peut être dissoute sur proposition de son président par arrêté du Premier ministre. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.

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