Arrêté du 6 octobre 2009

Article 29

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Article 29

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission.
Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009

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Rôle des suppléants et des experts dans une commission

Résumé. Les suppléants peuvent assister aux réunions de la commission et voter seulement si les titulaires sont absents. Des experts peuvent être invités pour donner leur avis sur des points spécifiques, mais ils ne participent pas au vote.

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission.
Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2009

Source : Légifrance