Arrêté du 6 octobre 2009

Article 28

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Article 28

La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009

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Réunions annuelles de la commission

Résumé. La commission doit se réunir au moins une fois par an, soit à l'initiative de son président, soit sur demande de la moitié des représentants du personnel.

La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2009

Source : Légifrance