Arrêté du 6 octobre 2009

Article 30

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Article 30

La commission émet un avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009

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Décisions de la commission

Résumé. La commission prend des décisions à la majorité, et si c'est égal, on considère que l'avis est donné. Les séances ne sont pas publiques.

La commission émet un avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2009

Source : Légifrance