Arrêté du 6 octobre 2009

Article 27

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Article 27

La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes ou son représentant.
Elle élabore un règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009

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Organisation et fonctionnement d'une commission

Résumé. L'article décrit l'organisation et le fonctionnement d'une commission, notamment la présidence, l'élaboration de son règlement intérieur, et la tenue des procès-verbaux.

La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes ou son représentant.
Elle élabore un règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2009

Source : Légifrance