En vigueur depuis le 8 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation de la commission sur les questions des agents contractuels
Résumé. La commission consultative paritaire est consultée sur les questions relatives aux agents contractuels, comme les licenciements et les sanctions disciplinaires.
La commission est consultée sur les questions mentionnées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.