Arrêté du 6 octobre 2009

Article 26

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Article 26

La commission est consultée sur les questions mentionnées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009

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Consultation de la commission sur les questions des agents contractuels

Résumé. La commission consultative paritaire est consultée sur les questions relatives aux agents contractuels, comme les licenciements et les sanctions disciplinaires.

La commission est consultée sur les questions mentionnées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2009

Source : Légifrance