JORF n°0232 du 7 octobre 2009

Article 20

Article 20

A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes.
Ne sont pas valables les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
― bulletins contenus dans une enveloppe comportant des inscriptions susceptibles de lui ôter son caractère anonyme ;
― bulletins non conformes au modèle type fourni par l'administration ;
― bulletins portant des inscriptions ou signes susceptibles de leur ôter leur caractère anaonyme ;
― bulletins multiples quand ils ne sont pas tous identiques ;
― bulletins ayant fait l'objet d'un panachage ;
― bulletins comportant des noms rayés ou ajoutés, ou dont l'ordre de présentation des candidats a été modifié ;
― bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe.


Historique des versions

Version 1

A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes.

Ne sont pas valables les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :

― bulletins contenus dans une enveloppe comportant des inscriptions susceptibles de lui ôter son caractère anonyme ;

― bulletins non conformes au modèle type fourni par l'administration ;

― bulletins portant des inscriptions ou signes susceptibles de leur ôter leur caractère anaonyme ;

― bulletins multiples quand ils ne sont pas tous identiques ;

― bulletins ayant fait l'objet d'un panachage ;

― bulletins comportant des noms rayés ou ajoutés, ou dont l'ordre de présentation des candidats a été modifié ;

― bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe.