Arrêté du 6 octobre 2009

Article 20

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Article 20

A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes.
Ne sont pas valables les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
― bulletins contenus dans une enveloppe comportant des inscriptions susceptibles de lui ôter son caractère anonyme ;
― bulletins non conformes au modèle type fourni par l'administration ;
― bulletins portant des inscriptions ou signes susceptibles de leur ôter leur caractère anaonyme ;
― bulletins multiples quand ils ne sont pas tous identiques ;
― bulletins ayant fait l'objet d'un panachage ;
― bulletins comportant des noms rayés ou ajoutés, ou dont l'ordre de présentation des candidats a été modifié ;
― bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009

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Conditions de validité des bulletins de vote

Résumé. L'article explique comment les votes sont comptés et quels bulletins ne sont pas valides, comme ceux qui ne sont pas anonymes ou qui ne respectent pas le modèle.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes.
Ne sont pas valables les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
― bulletins contenus dans une enveloppe comportant des inscriptions susceptibles de lui ôter son caractère anonyme ;
― bulletins non conformes au modèle type fourni par l'administration ;
― bulletins portant des inscriptions ou signes susceptibles de leur ôter leur caractère anaonyme ;
― bulletins multiples quand ils ne sont pas tous identiques ;
― bulletins ayant fait l'objet d'un panachage ;
― bulletins comportant des noms rayés ou ajoutés, ou dont l'ordre de présentation des candidats a été modifié ;
― bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2009

Source : Légifrance