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Arrêté du 6 octobre 2008

approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;

Vu le décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification applicables à l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2005 relatif à la définition des zones d'équilibrage des réseaux de transport de gaz naturel ;

Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 10 juillet 2008 pour l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des nouveaux tarifs de transport de gaz naturel

Résumé. Les tarifs pour transporter le gaz naturel changent à partir du 1er janvier 2009.

La proposition susvisée de la Commission de régulation de l'énergie est approuvée. Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, annexés au présent arrêté, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des réseaux de transport de gaz naturel

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des réseaux de transport de gaz naturel en France à partir du 1er janvier 2009, en définissant un réseau principal et un réseau régional, ainsi que trois zones d'équilibrage.

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2005 susvisé sont remplacées, à compter du 1er janvier 2009, par les suivantes :
« Art. 1er. - Les réseaux de transport de gaz naturel comprennent :
― un réseau principal, constitué de l'ensemble des ouvrages de transport reliant entre eux les points d'entrée et de sortie du territoire national et les stockages souterrains de gaz naturel ;
― un réseau régional, assurant en aval du réseau principal la desserte régionale.
Trois zones d'équilibrage existent en France :
― le réseau exploité par GRTgaz est divisé en deux zones d'équilibrage : Nord et Sud ;
― le réseau exploité par TIGF constitue une zone d'équilibrage unique. »

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Modification des zones d'équilibrage pour les réseaux de gaz naturel

Résumé. Un arrêté modifie la liste des zones de sortie pour les réseaux de transport de gaz naturel en France, divisant le réseau GRTgaz en zones Nord et Sud et le réseau TIGF en une seule zone.

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2005 susvisé sont remplacées, à compter du 1er janvier 2009, par les suivantes :
« Art. 2. - Les zones d'équilibrage sont constituées de zones de sortie.
La zone d'équilibrage Nord de GRTgaz comprend les zones de sortie suivantes : Ardennes, Basse-Normandie, Beauce, Bretagne, Gournay B, Gournay H, Haute-Normandie, Haute-Saône, Hauts de France, Langres, Lorraine, Maine, Nord B, Nord-Est, Nord H, Perche, région Dunkerque, région Obergailbach, région Oltingue, région Paris, région Taisnières B, région Taisnières H, Seine-Ouest, Sologne, Sud-Paris, Touraine, Vendômois.
La zone d'équilibrage Sud de GRTgaz comprend les zones de sortie suivantes : Auvergne, Berry, Bourgogne, Charente, Charolais, Lyonnais, Midi, Périgord, Provence, région Cruzy, Rhône-Nord, Rhône-Sud, Sud-Est, Vienne.
La zone d'équilibrage de TIGF comprend les zones de sortie suivantes : Adour, Auch, Barbaira, Coudures, Guyenne, Muret, région Dordogne, région Hérault, région Lacq, Toulouse. »

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Modification des zones de sortie du réseau de transport de gaz naturel

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour définir les zones de sortie du réseau de transport de gaz naturel à partir du 1er janvier 2009.

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2005 susvisé sont remplacées, à compter du 1er janvier 2009, par les suivantes :
« Art. 3. - Chaque zone de sortie du réseau de transport est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés. La liste des points de livraison est celle figurant dans les tarifs d'utilisation de transport de gaz naturel. »

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Abrogation d'un arrêté sur le transport de gaz naturel

Résumé. Un ancien arrêté sur le transport de gaz naturel est annulé à partir du 1er janvier 2009.

L'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2009.

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Exécution des règles sur le transport de gaz naturel

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles du réseau de transport de gaz naturel à partir du 1er janvier 2009.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Amand

Arrêté du 6 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe