Créé le 20 octobre 2006
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 susvisée s'exerce auprès de chaque directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle géographiquement compétent.
Arrêté du 6 octobre 2006
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2006
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 susvisée s'exerce auprès de chaque directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle géographiquement compétent.