Créé le 20 octobre 2006
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2006
Article 5
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En vigueur depuis le vendredi 20 octobre 2006
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.