L'article 8 du titre III de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est ainsi modifié :

« Le montant maximum de l'encaisse au-delà de laquelle la somme doit être versée par le régisseur sur son compte de dépôt de fonds au Trésor sera fixée par arrêté pris en application des articles 1er et 4 du présent arrêté. »