Arrêté du 6 octobre 2004

Article 4

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Article 4

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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