Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 17
Créé le 16 octobre 1998
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Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 17
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse (CNFE-PJJ),
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Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
S. Perdriolle
Abrogé depuis le lundi 28 décembre 2009
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2009art. 17
En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au dimanche 27 décembre 2009