Arrêté du 6 octobre 1998

Article 4

Abrogé28 décembre 2009

Créé le 16 octobre 1998

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 28 décembre 2009

Abrogé parArrêté du 22 décembre 2009art. 17

En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au dimanche 27 décembre 2009

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.