Arrêté du 6 octobre 1998

Article 4

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Article 4

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 décembre 2009

Créé le 16 octobre 1998 · Abrogé le 28 décembre 2009

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1998 au dimanche 27 décembre 2009

Source : Légifrance