Décret n°97-526 du 26 mai 1997

Article 8

Abrogé1 avril 2007

Créé le 1 août 1995

Les attachés stagiaires ainsi que les attachés recrutés au titre des 1° et 3° de l'article 3 ci-dessus reçoivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Effets de cet article

cite

Décret n°97-526 du 26 mai 1997art. 3 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2007

Abrogé parDécret n°2007-312 du 6 mars 2007art. 14 (Ab) JORF 8 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 mars 2007

Les attachés stagiaires ainsi que les attachés recrutés au titre des 1° et 3° de l'

article 3

ci-dessus reçoivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.